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La collecte et le traitement de vos données personnelles (nom, prénom, adresse e-mail) est nécessaire à la prise en compte de votre demande d’exercice de droit, à la gestion des plaintes et des contrôles de la Cnil. Vos données personnelles ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée ou de profilage.

Les traitements ainsi effectués ont pour base légale : l’article 12 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Vos données sont destinées aux services internes du responsable de traitement et des services techniques des prestataires chargés de mettre en œuvre le droit dont l’exercice est demandé (effacement etc.).

Le recueil des données identifiées par un astérisque sur le formulaire est nécessaire à la prise en compte de votre demande (elle ne pourrait pas être prise en compte sans ces données). Il est nécessaire de transmettre des informations réelles et exactes.

Les données seront conservées pendant la durée de la prescription légale applicable et ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au règlement européen n°2016/679, vous bénéficiez – sous réserve des conditions légales applicables à ce traitement – d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, ainsi que du droit d’opposition ou à la limitation du traitement et à la portabilité de vos données. Vous pouvez également donner des directives – applicables après votre décès – relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données.

Si vous souhaitez exercer vos droits, nous vous invitons à consulter la page politique de confidentialité du site internet pasquier.fr.

Un formulaire vous permettant d’exercer vos droits est disponible. Nous sommes susceptibles, si cela est nécessaire, de vous demander des informations supplémentaires pour obtenir la confirmation de votre identité. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (https://www.cnil.fr/) ou à l’adresse suivante : Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.